Préambule

Unty est une société par actions simplifiées (SAS) ayant son siège social au 9 Rue des Colonnes, 75002 PARIS, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 903 592 855 et enregistrée au Registre des Intermédiaires en Financement Participatif sous le n°23008380 auprès de l’ORIAS. Unty est propriétaire et gérante du site internet https://www.lepotcommun.fr. Le Site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.

La société MANGOPAY S.A., qui assure l’émission de la monnaie électronique, et des comptes de monnaie électronique associés sur le Site est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu ) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid). Unty est distributeur de monnaie électronique de MANGOPAY S.A..

L’hébergeur du site est la société Amazon Web Services - Service d'hébergement Web dans le cloud dont le siège social se situe au 31 PL des Corolles, 92400 – Courbevoie. Le directeur de la publication est Ghislain Foucque.

Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Utilisateur ou Visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").

1.Définitions

Activités interdites : Il est interdit d’organiser des cagnottes privées ou solidaires pour financer une ou plusieurs des activités suivantes :

• Les activités liées à la pédophilie, aux armes, aux drogues.
• Les activités de jeux d’argent fournies par des entreprises sans autorisation valable en Europe, les jeux d’argent fournis dans les pays où le jeu d’argent n’est pas autorisé.
• Les activités d’escorting (proxénétisme en France).
• Les sites qui font la promotion ou incitent à la haine raciale.
• Les sites de prosélytisme violent sur Internet.
• Les sites qui font l’apologie du terrorisme ou qui collectent des fonds liés au financement du terrorisme ou qui font l’apologie du terrorisme.
• L’achat ou la vente de métaux et pierres précieuses (Fer, Or, Argent, Platine et Palladium, etc.)
• Achat ou vente de Bijoux et Montres de luxe.
• La vente d’objets d’occasion.
• L’activité de jeu d’argent avec ou sans licence, exemple : poker, roulette, etc.
• L’astrologie ou la voyance.
• La vente de boissons alcoolisées à emporter.
• Les associations à but non lucratif œuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat ou dans lesquelles sont présents des groupes reconnus comme des organisations terroristes
• Les associations ayant une activité même occasionnelle avec une zone de combats.
• Les associations d’aides aux détenus en France ou à l’étranger.
• Les associations dont le projet est de financer des lieux de culte en France ou à l’étranger.
• Toute activité ou pratique contraire à la législation et à la règlementation applicable.
• Toute activité ou pratique portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• Toute activité de financement des contraventions, amendes, frais et dommages et intérêts prononcés dans le cadre d’une décision judiciaire ou administrative. Les Cagnottes organisées en vue de participer aux frais de défense en justice sont autorisées uniquement pour les honoraires d’avocat et, sous réserve de production de justificatifs lors de la demande de dépense
• Toute activité de financement de campagnes électorales
• Tout activité ou pratique constitutive d’une fraude.
• Collecte : désigne l'opération effectuée par l'Organisateur d'une Cagnotte consistant à demander un virement dans les conditions prévues par les CGU MANGOPAY S.A.
• Invité : désigne la personne physique qui a été invitée à participer à une Cagnotte privée ou solidaire.
• CGU : désigne les présentes CGU conclues entre l’Utilisateur et Unty, qui régissent les modalités de création et de fonctionnement de la Cagnotte.
• CGU MANGOPAY S.A. : désigne les CGU conclues entre l’Organisateur et MANGOPAY S.A. afin de permettre la création d’un Compte de monnaie électronique au profit de l’Organisateur, ainsi que l’utilisation de la Cagnotte par l’Organisateur.
• Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Organis