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Conditions générales d'utilisation

Préambule

LEPOTCOMMUN (“Le pot commun”), société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 592 855, représentée par M. Mohamed Chekir agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. La société est enregistrée au Registre des Intermédiaires en Financement Participatif sous le n°23008380 auprès de l’ORIAS.
Le pot commun est propriétaire et gérante du site internet https://www.lepotcommun.fr («Site»). Le Site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.
La société MANGOPAY S.A., qui assure l’émission de la monnaie électronique, et des comptes de monnaie électronique associés sur le Site est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Économique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, https://www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid). Le pot commun est distributeur de monnaie électronique de MANGOPAY S.A.
L’hébergeur du site est la société Amazon Web Services - Service d'hébergement Web dans le cloud dont le siège social se situe au 31 PL des Corolles, 92400 – Courbevoie.
Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Utilisateur ou Visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").

1. Définitions

Activités interdites : désigne l’ensemble des activités expressément prohibées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la société Le pot commun, telles que définies par les présentes CGU et par toute réglementation applicable, et dont l’exercice, la promotion, la facilitation ou la participation sont strictement interdits sur le Site. Toute violation de cette interdiction pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès aux Services, sans préjudice de toute poursuite civile ou pénale pouvant être intentée par la société Le pot commun.

Il est ainsi strictement interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, d’initier, de promouvoir ou de collecter des fonds au moyen de cagnottes, qu’elles soient privées ou solidaires, ayant notamment pour objet ou pour effet de financer, directement ou indirectement, une ou plusieurs des activités suivantes :

  • Activités criminelles
    • blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude, escroquerie, abus de faiblesse ;
    • trafic de stupéfiants, d’armes, d’êtres humains ;
    • proxénétisme, exploitation sexuelle, pédopornographie ;
    • cybercriminalité, ransomwares, phishing, hacking.
  • Activités réglementées sans autorisation
    • jeux d’argent ou paris non autorisés ;
    • opérations financières, investissements ou prestations de conseil soumis à statut ;
    • collecte destinée à contourner un organisme bancaire ou un PSP.
  • Paiement d’obligations judiciaires
    • amendes, contraventions, cautions, dommages et intérêts (sauf honoraires d’avocat, sur justificatifs).
  • Activités politiques et assimilées
    • financement de campagnes électorales ou d’organisations politiques.
  • Zones géographiques interdites
    • zones placées sous sanctions internationales,
    • zones de guerre,
    • zones classées à haut risque AML/CTF par l’UE, l’ONU ou le GAFI.
  • Contenus et activités illicites
    • apologie de crimes, violence, discrimination, propos haineux.
  • Autres activités (Il est aussi interdit d’utiliser le Service pour) :
    • l’épargne personnelle,
    • les transferts de fonds entre comptes appartenant à la même personne,
    • tout usage visant à contourner les moyens de paiement (ex. « cash-out déguisé »),
    • des Participations répétées provenant d’un unique moyen de paiement,
    • toute tentative d’accès non autorisé ou d’altération du Site.
Le pot commun peut procéder à des vérifications et des contrôles. Les mécanismes de détection restent confidentiels pour des raisons de sécurité. Le pot commun pourra suspendre ou clôturer toute Cagnotte concernée sans préavis.
Bénéficiaire : désigne la personne choisie par l’Organisateur pour recevoir les fonds versés sur la Cagnotte par les Participants . Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique, y compris l’Organisateur lui-même, sous réserve du respect des Conditions Générales.
Cagnotte, Cagnotte Le pot commun ou Pot : désigne la Cagnotte constituée par un Organisateur.
Cagnotte solidaire, Pot Solidaire: désigne la Cagnotte solidaire constituée exclusivement par des dons.
CGU : CGU : désigne les présentes CGU conclues entre l’Utilisateur et Le pot commun, qui régissent les modalités de création et de fonctionnement de la Cagnotte.
CGU MANGOPAY S.A. : désigne les CGU conclues entre l’Organisateur et MANGOPAY S.A. afin de permettre la création d’un Compte de monnaie électronique au profit de l’Organisateur, ainsi que l’utilisation de la Cagnotte par l’Organisateur.
Collecte / Utilisation : désigne l'opération effectuée par l'Organisateur ou le Bénéficiaire d'une Cagnotte consistant à demander un virement ou à utiliser un autre moyen de dépense dans les conditions prévues par les CGU MANGOPAY S.A.
Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Organisateur du Site lors de son inscription.
Compte de monnaie électronique : désigne le compte technique ouvert par MANGOPAY S.A. au nom de l’Organisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Le Compte de monnaie électronique est alimenté par les Participations. La création de Compte de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés au travers du Site par l’Organisateur. Le montant chargé sur le Compte de monnaie électronique peut être utilisé au centime près, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du solde disponible sur le Compte de monnaie électronique.
Don(s) : désigne une somme d’argent versée, par le biais de la mise en relation permise par le Site, par un (ou plusieurs) Participant(s) à un Bénéficiaire dans le cadre d’une Cagnotte Solidaire. Le Don peut être qualifié, suivant le cas, de présent d’usage, de don manuel ou de libéralité. Cette qualification doit être appréciée par chaque Participant et Bénéficiaire au regard de sa situation personnelle avec l’appui éventuel des conseils de son choix, afin de se conformer aux dispositions légales et fiscales qui s’imposent à lui.
Invité : désigne la personne physique qui a été invitée à participer à une Cagnotte privée ou solidaire.
KYC : procédure d’identification de l’organisateur ou du Bénéficiaire imposée par MangoPay et nécessaire pour récupérer les fonds présents dans une cagnotte.
Objet ou Description : désigne la ou les raisons déclarée(s) par l’Organisateur, pour lesquelles la Cagnotte ou la Cagnotte Solidaire a été créée, sous sa seule et unique responsabilité.
Participant : désigne le Visiteur ayant versé une Participation ou un Don à une Cagnotte privée ou solidaire.
Participation : désigne le montant versé par un Participant à une Cagnotte privée ou solidaire.
SCA et Délégation : authentification forte et délégation requises pour autoriser Le pot commun à réaliser certaines opérations sur les comptes de monnaie électronique ouverts au nom des organisateurs ou Bénéficiaire par MANGOPAY S.A. en application de la loi DSP2.
Service(s) Le pot commun : désigne les services offerts par la société Le pot commun depuis le nom de domaine https://www.lepotcommun.fr, site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire.
Site : désigne le site internet https://www.lepotcommun.fr.
Utilisateur : désigne le Participant, l’Organisateur et le Bénéficiaire.
Le service est exclusivement réservé aux personnes physiques, majeures, agissant en leur nom propre et résidant dans un État membre de l’Union européenne. Toute inscription ou utilisation par une personne ne remplissant pas ces conditions est interdite.
Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le Site.

2. Objet Et Champ D'application

Les présentes CGU détaillent les conditions dans lesquelles la société Le pot commun propose l’accès à ses services de cagnottes en ligne, festives et solidaires. Elles décrivent l’ensemble des obligations réciproques entre Le pot commun, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.
Afin de permettre l’utilisation d’une Cagnotte, l’Organisateur doit ouvrir un Compte de monnaie électronique, lequel est crédité par les Participations.
L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose l’acceptation préalable par l’Organisateur des conditions générales d’utilisation proposées par MANGOPAY S.A. (« CGU MangoPay »), mises à disposition sur le Site. Les CGU MangoPay régissent les modalités de fonctionnement du Compte de monnaie électronique ouvert au nom de l’Organisateur, seul titulaire dudit compte.
Le pot commun n’est jamais dépositaire des fonds et agit uniquement en qualité de mandataire technique pour initier ou transmettre des instructions auprès de MangoPay.
Rôle respectif de Le pot commun et de MangoPay :
Les services de paiement et de monnaie électronique nécessaires à la collecte, à la conservation et à l’utilisation des fonds sont fournis exclusivement par MangoPay S.A., en sa qualité d’établissement de monnaie électronique agréé, selon ses propres conditions contractuelles.
Le pot commun intervient uniquement en qualité d’opérateur de plateforme et de mandataire technique, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services fournis par MangoPay et de transmettre leurs instructions, sans être dépositaire des fonds ni fournisseur de services de paiement au sens de la réglementation applicable.
Hiérarchie contractuelle :
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions générales de MangoPay S.A., ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne la fourniture des services de paiement et de monnaie électronique, notamment les obligations relatives au KYC, à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la sécurité des opérations, ainsi qu’aux limitations ou suspensions d’opérations.
Les présentes CGU demeurent applicables pour l’accès et l’utilisation de la plateforme Le pot commun.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorise expressément Le pot commun, en qualité de mandataire, à initier et transmettre, pour son compte, auprès de MangoPay S.A., les instructions nécessaires à l’encaissement des Participations, à l’utilisation des Fonds (virements, Dépenses, transferts), ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositifs d’authentification forte (SCA) requis par la réglementation DSP2 ou par MangoPay.
L’Utilisateur reconnaît que certaines opérations ne pourront être réalisées qu’après validation d’une authentification forte (SCA) et/ou finalisation des procédures de vérification d’identité (KYC) imposées par MangoPay.
En cas de refus, d’exigence complémentaire ou de blocage d’une opération par MangoPay pour des raisons réglementaires, de conformité, de sécurité, de KYC ou de lutte contre la fraude, Le pot commun ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter l’opération.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.

3. Acceptation Des Conditions Générales D'utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées par l’Utilisateur. En cas de refus des présentes CGU, le Visiteur doit quitter le Site.

4. Capacité

Le service est exclusivement réservé aux personnes physiques, majeures, agissant en leur nom propre et résidant dans un État membre de l’Union européenne. En utilisant le Site, le Visiteur ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services Le pot commun et s'engage à n'utiliser ces Services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

5. Inscription et identifiants

L'inscription sur le Site constitue une condition préalable et impérative à la création d'une Cagnotte. Toutefois, la participation à une Cagnotte ainsi que la formulation d'une demande de remboursement ne requièrent pas d'inscription préalable sur le Site.
Pour devenir Organisateur ou recevoir une cagnotte offerte en tant que Bénéficiaire, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création ou de la récupération d'une Cagnotte. L'inscription exige que celui-ci soit majeur et que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un courriel envoyé dans la boîte personnelle du Visiteur.
En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers ou négligence de sa part, l'Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.

6. Création et administration d'une Cagnotte

Création d’une Cagnotte Le pot commun
Tout Visiteur peut, lorsqu'il le souhaite, créer une Cagnotte commun en renseignant les informations ci-après :
  • Le nom de l'événement pour lequel un financement est demandé.
  • Le nom de l'Organisateur de l'événement.
  • Le nom du bénéficiaire effectif dans le cadre de l’organisation d’une Cagnotte Solidaire
  • Un descriptif de l'événement.
    • De plus, l'Organisateur peut charger une image pour illustrer sa Cagnotte.
    Le nom de l'événement, son descriptif ainsi que le nom de l'Organisateur et du Bénéficiaire (pour les Cagnottes Solidaires) doivent être remplis par l'Organisateur avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les Participants à l'Organisateur. Leur contenu, tel que saisi par l'Organisateur est de la seule responsabilité de l'Organisateur.
    Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des Participants, au montant des participations et à l'information de l'Organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier.
    L'Organisateur peut fixer une date limite pour participer à la Cagnotte et/ou un objectif à atteindre (pour les Cagnottes Solidaires), cette date est affichée aux invités à titre indicatif.
    Administration
    Une fois la Cagnotte créée, l'Organisateur peut alors :
  • Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat qui existait entre les Participants et l'Organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
  • Suivre le détail des participations versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux invités.
  • Clôturer de manière anticipée la Cagnotte. Les invitations et les participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'Organisateur réactive la Cagnotte.
  • Demander l'annulation de la Cagnotte en contactant le service client à l'adresse service-client@lepotcommun.fr, à condition qu'aucune participation n'ait été versée. Si l’Organisateur demande l’annulation d’une Cagnotte sur laquelle des participations ont été versées, les Participants seront remboursés déduction faite des frais de fonctionnement détaillés dans l’article 10 des présentes CGU.
  • Collecter la Cagnotte dans les conditions prévues par les CGU MANGOPAY S.A..
    • De manière générale, l'Organisateur est responsable de l'administration de la Cagnotte. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes moeurs de l'ensemble des éléments sur la page de sa Cagnotte.
    Ouverture d’un Compte de monnaie électronique
    Dans le cadre de son parcours de création de Compte, l’Organisateur devra ouvrir un Compte de monnaie électronique dans les livres de MANGOPAY S.A. et accepter les conditions générales d’utilisation du Compte de MANGOPAY S.A..
    Le Compte de monnaie électronique est alimenté par les Participations. La création de Compte de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés au travers du Site par l’Organisateur.

    7. Participation à une Cagnotte

    Participation
    Chaque invité accède à la cagnotte directement via l’Organisateur qui partage la cagnotte par email ou via des outils de messagerie de son choix. Les cagnottes solidaires peuvent être directement mises en avant sur le Site de Le pot commun ou être partagées sur les réseaux sociaux ou dans les médias. Les Participations peuvent être versées via carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. La Participation vaut mandat donné à l’Organisateur pour utiliser les Fonds conformément à l’objet de la Cagnotte. Les participants ne doivent participer qu'à des Cagnottes dont l'Organisateur est une personne en qui ils ont confiance.
    Le pot commun, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre que des reçus de participation à titre non fiscal.
    Annulation et remboursement de la Participation
    Le Participant peut demander l’annulation de sa Participation tant que la Cagnotte n’a pas été clôturée et que les fonds correspondants n’ont pas été utilisés, en tout ou partie, par l’Organisateur.
    Cette faculté d’annulation constitue un mécanisme contractuel propre au fonctionnement du Service et ne vaut pas reconnaissance d’un droit légal de rétractation, sauf dispositions impératives contraires.La demande de remboursement doit être adressée à l’adresse électronique : service-client@lepotcommun.fr, pour être recevable.
    La demande entraîne le remboursement au Participant du montant de sa Participation dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la demande. Il est expressément précisé que sauf disposition légale impérative contraire, les commissions et frais correspondant à un service déjà fourni par Le Pot Commun demeurent dus et ne sont pas remboursables.
    Le Participant assume l’entière responsabilité des conséquences de l’annulation de sa Participation vis-à-vis de l’Organisateur de la Cagnotte.
    Lorsqu'une demande de remboursement est demandée concernant une Cagnotte solidaire, Le pot commun s’engage à rembourser le montant intégral de la participation dont notamment les contributions volontaires laissées par les participants.

    8. Identification et vérification du client pour l'ouverture d'un compte de monnaie électronique

    La création d’une cagnotte par l’Organisateur ou la réception d’une Cagnotte par le Bénéficiaire impliquent l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique au nom de l’Organisateur ou du Bénéficiaire, ce compte étant enregistré auprès de MANGOPAY S.A.
    Les conditions d’utilisation et les modalités de fonctionnement du Compte de monnaie électronique sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de MANGOPAY S.A. disponibles sur le site internet https://mangopay.com.
    Conformément à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prévention de la fraude, MANGOPAY S.A., par l’intermédiaire de Le pot commun, procède à l’identification (KYC) des Organisateurs ou des Bénéficiaires au moment de l’Utilisation de leur première Cagnotte.
    La transmission des pièces justificatives nécessaires à cette identification s’effectue directement via le menu « Mes Informations » du Site.

    9. Utilisation d’une Cagnotte Le pot commun, Responsabilités et Modalités de remboursement en cas d’annulation

    Responsabilité de l’Organisateur
    L’Organisateur détient la responsabilité exclusive de l’utilisation appropriée des fonds collectés sur sa Cagnotte, c’est-à-dire du montant total des Participations reçues. Il agit en vertu du mandat exprès ou tacite que lui confèrent les Participants.
    Il incombe à l’Organisateur et au Bénéficiaire de veiller à ce que l’utilisation des sommes soit strictement conforme à ce mandat et à la réglementation applicable. À ce titre, Le pot commun agit uniquement en qualité de prestataire technique et fournit un service d’intermédiation. Pour répondre à ses obligations réglementaires, Le pot commun exerce des contrôles et supervisions sur chaque Cagnotte mais ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par l’Organisateur des sommes collectées, cette responsabilité relevant exclusivement de ce dernier. Ainsi, Le pot commun n’intervient jamais dans la véracité des informations fournies par les Utilisateurs, la qualité, la licéité ou la réalisation de l’événement financé, la solvabilité ou le comportement des Participants, les conditions d’usage des cartes cadeaux édictées par les partenaires.
    Les Participants reconnaissent explicitement avoir été informés de cette limitation de responsabilité de la part de Le pot commun, notamment concernant l’utilisation finale des Fonds par l’Organisateur ou le Bénéficiaire.
    Le pot commun ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, des dommages immatériels, des défaillances imputables à MangoPay ou aux réseaux bancaires, des retards liés à la SCA, au KYC ou à toute mesure réglementaire, des actions ou omissions des partenaires commerçants dans le cadre de l’utilisation d’une Cagnotte.
    Modalités d’utilisation de la Cagnotte
    Pour qu’une Cagnotte soit activée et utilisable, elle doit en principe avoir recueilli plusieurs Participations distinctes. La présence d’un unique Participant au moment de la Dépense peut faire l’objet d’une suspension, d’un contrôle renforcé ou d’une clôture, dans le respect des obligations réglementaires applicables. Le pot commun n’est pas tenue de fournir une motivation détaillée lorsque la loi, la réglementation ou les exigences de sécurité l’en empêchent, mais communiquera, lorsque cela est possible, les éléments généraux permettant à l’Utilisateur de comprendre la mesure prise et, le cas échéant, d’y remédier.
    Mesures de sécurité, conformité réglementaire et prévention de la fraude
    Afin d’assurer la sécurité des opérations, de prévenir la fraude et de respecter ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de sanctions internationales, de gel des avoirs et de sécurité des paiements, Le pot commun et/ou MANGOPAY S.A. peuvent être amenés à :
  • solliciter auprès de l’Utilisateur toute information ou document complémentaire requis, notamment dans le cadre des procédures d’identification et de vérification (KYC)
  • limiter, suspendre ou refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site ou de la Cagnotte
  • procéder à toute vérification ou analyse jugée nécessaire au regard des obligations réglementaires applicables.
    • Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préavis, lorsque la loi, la réglementation, la sécurité du service ou la prévention de la fraude l’exigent.
    Le pot commun s’efforcera, dans la mesure permise par la réglementation applicable, d’informer l’Utilisateur des raisons générales de la mesure prise et des démarches permettant, le cas échéant, la régularisation de sa situation.
    Pendant toute mesure de limitation ou de suspension, les fonds demeurent, le cas échéant, conservés sur le Compte de monnaie électronique ouvert auprès de MANGOPAY S.A. au nom de l’Utilisateur concerné et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation tant que les vérifications nécessaires ne sont pas achevées.
    À l’issue des contrôles, et sous réserves des contraintes légales et réglementaires applicables, les opérations pourront être exécutées, refusées, remboursées ou faire l’objet de toute mesure imposée par une autorité compétente ou par MANGOPAY S.A.
    Utilisation des fonds
    L’utilisation des fonds est encadrée par les CGU de MANGOPAY S.A., partenaire financier de la plateforme.
    La Cagnotte peut être utilisée selon les modalités suivantes :
  • Virement bancaire au profit de l’Organisateur, exclusivement sur un compte bancaire ou de paiement ouvert à son nom ;
  • Transfert de propriété au profit d’un tiers Bénéficiaire, sous réserve de la création préalable d’un Compte de monnaie électronique dédié à ce tiers ;
  • Acquisition de biens ou services auprès de partenaires référencés, notamment par l’achat de cartes cadeaux via le site internet d’un partenaire.
    • Annulation et remboursement – Procédure spécifique aux cartes cadeaux
    En cas d’annulation d’une Participation ou de la Cagnotte, la procédure de remboursement s’applique conformément aux dispositions contractuelles et légales en vigueur.
    Toutefois, s’agissant de l’acquisition de cartes cadeaux, il convient de préciser que le remboursement des fonds est soumis aux conditions générales du partenaire émetteur de la carte, lesquelles peuvent prévoir des restrictions, voire l’exclusion du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
    La responsabilité de Le pot commun ne saurait être engagée en cas de refus de remboursement par le partenaire ou l’intermédiaire, ce dernier disposant de ses propres politiques de gestion des annulations et rétractations. Celles-ci sont présentées sur le Site au moment de la commande d’une Carte Cadeau et nécessitent validation par l’Organisateur ou le Bénéficiaire.
    Transfert de propriété de la Cagnotte
    Il est également possible pour l’Organisateur d’offrir la Cagnotte à un tiers, ce qui ne constitue pas un mode de dépense mais un transfert de propriété intégral du solde du compte de monnaie électronique au bénéficiaire de ce tiers.
    Dans ce cas, le Bénéficiaire devient le propriétaire exclusif de la Cagnotte et acquiert la qualité d’utilisateur de Le pot commun ainsi que de MANGOPAY S.A., étant dès lors soumis à l’ensemble des obligations et procédures applicables, notamment en matière de vérification d’identité conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU.
    Ce transfert implique :
  • l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique au nom du Bénéficiaire et l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation de MANGOPAY S.A. par ce dernier
  • l’ouverture d’un compte sur le Site : https://www.lepotcommun.fr
    • Remboursements en cas de fraude et d’annulation :
    En cas d’annulation d’une Cagnotte en cas de fraude avérée ou qualifiée par Le pot commun ou MangoPay – par exemple, l’utilisation d’une carte bancaire volée pour alimenter la Cagnotte – les Participants concernés seront intégralement remboursés sans qu’aucune commission ni frais de fonctionnement ne soient déduits. Cette disposition vise à distinguer clairement les cas d’annulation volontaire de l’Organisateur de ceux relevant d’une fraude, afin d’assurer la protection des participants et la transparence des modalités de remboursement.
    Décès de l’organisateur ou du Bénéficiaire
    En cas de décès de l’Organisateur ou, le cas échéant, du Bénéficiaire titulaire d’un Compte de monnaie électronique ouvert auprès de MangoPay et associé à une Cagnotte, l’accès aux Fonds et toute opération de Dépense, virement ou transfert peuvent être suspendus, conformément aux exigences réglementaires applicables et aux Conditions Générales de MangoPay.
    Les ayants droit ou le représentant légal de la succession peuvent solliciter, par écrit auprès du service client de Le pot commun, la suspension de la Cagnotte et/ou le traitement du solde restant, sous réserve de la fourniture de justificatifs permettant d’établir leur qualité et leurs droits (notamment : acte de décès, justificatif d’identité, certificat d’hérédité, acte de notoriété ou décision de justice, selon les cas).
    Le pot commun agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et transmet, lorsque cela est nécessaire, la demande et les justificatifs à MangoPay, seul habilité à statuer sur les modalités de dénouement du Compte de monnaie électronique et sur l’exécution des opérations sur Fonds.
    En tout état de cause, le traitement de la demande, la restitution des Fonds ou le dénouement du Compte de monnaie électronique sont réalisés conformément :
  • aux exigences de MangoPay (KYC, contrôles, lutte contre la fraude et le blanchiment),
  • aux Conditions Générales de MangoPay,
  • et aux règles légales applicables à la succession.
    • Le pot commun ne saurait être tenu responsable des délais, refus ou restrictions résultant de l’instruction du dossier de succession par MangoPay ou des autorités compétentes.

    10. Frais de fonctionnement

    La loi ne permet pas à Le pot commun de recevoir les participations des Cagnottes directement sur son compte bancaire.
    Comme indiqué dans l’article 6 des présentes CGU, en créant une Cagnotte, l’Organisateur ouvre un Compte de monnaie électronique auprès de MANGOPAY S.A.. L'utilisateur doit ainsi accepter au préalable les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY S.A.. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher au moment de son inscription sur le Site. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY S.A. sont également accessibles depuis le site www.lepotcommun.fr
    Le pot commun perçoit une rémunération pour couvrir les frais d’utilisation de ses services, y compris la gestion du Compte et des Participations facturés par MANGOPAY S.A. Cette rémunération est effectivement déduite du montant global de la cagnotte, uniquement si l’organisateur fait le choix d’un virement bancaire.
    Cette rémunération est un pourcentage indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page d’accueil du Site Le pot commun ainsi que sur la page Tarifs.
    Frais de tenue de compte
    La gestion est exemptée de frais de tenue de compte pour une durée de dix (10) mois à compter de la date de création de ladite Cagnotte. À l’issue de cette période, et à défaut de dépense ou de transfert intégral du solde de la Cagnotte vers un compte bancaire externe au plus tard le dernier jour du dixième (10e) mois suivant la création, des frais de tenue de compte seront appliqués, comme suit : 10% du montant restant sur la Cagnotte le premier jour du onzième (11e) mois après sa création, puis 5 € par mois à partir du douzième (12e) mois.
    Un mois avant la prise d’effet de ces frais, soit le premier jour du dixième (10) mois après la création de la Cagnotte, l’Organisateur recevra une notification par courrier électronique l’informant de la nécessité d’utiliser la totalité des fonds et de clôturer la Cagnotte dans le délai imparti, afin d’éviter la facturation desdits frais.
    Il est précisé que les sommes détenues sur ces Cagnottes ne constituent pas des dépôts bancaires inactifs au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (« loi Eckert »), laquelle ne leur est donc pas applicable.

    11. Opposition au paiement

    Dans l’hypothèse où (i) un Participant a abondé une Cagnotte au moyen d’une carte de paiement à laquelle il a ensuite été formé opposition dans un délai de 13 mois conformément aux dispositions des articles L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier et où (ii) la Cagnotte n’a pas été collectée ou clôturée, la Participation litigieuse sera déduite du montant de la Cagnotte créditée afin d’être reversée au prestataire de services de paiement émetteur de la carte de paiement.

    12. Demande de remboursement d'un Participant

    Toute récupération de fonds, même partielle, par l'Organisateur ou le Bénéficiaire rend impossible le remboursement d’un Participant par la société Le pot commun.
    Dans le cas où le remboursement est possible en raison de la disponibilité totale des fonds collectés, Le pot commun s'engage à rembourser le Participant sous 15 jours ouvrés.

    13. Activités interdites / radiation de Cagnottes Le Pot Commun et de comptes utilisateurs

    Le pot commun est au service de ses Utilisateurs, afin de garantir un service accessible à tous pour longtemps, la promotion de certaines Cagnottes comme l’appel à la générosité pour certaines activités ne sont pas permises. Les Objets, Description des Cagnottes, et tout Contenu publiés par les Utilisateurs sur le Site ne doivent pas relever d’une Activité interdite, tel que ce terme est défini au sein de l’article « Définitions ».
    Le pot commun se réserve en conséquence le droit de refuser l’ouverture, d’annuler ou de suspendre toute Cagnotte liée directement ou indirectement à une Activité interdite.
    En outre, dans l’hypothèse où MANGOPAY S.A. refuserait l’ouverture ou demanderait la fermeture d’un Compte de monnaie électronique conformément aux CGU MANGOPAY S.A., Le pot commun refusera l’ouverture, annulera, ou suspendra toute Cagnotte liée à ce Compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de MANGOPAY S.A.
    Dans ces hypothèses, Le pot commun procédera s’il y a lieu au remboursement des Participants. Pour les Cagnottes Solidaires, toute contribution volontaire aux frais de plateforme versée par un Participant lors de sa Participation sera également remboursée au Participant concerné.
    En cas d’organisation d’une Cagnotte relevant d’une Activité Interdite, Le pot commun se réserve le droit de suspendre ou de radier immédiatement le Compte de l’Organisateur. Dans ce cas, le compte de l’Organisateur sera désactivé, ce dernier ne pourra plus se connecter sur le Site. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs cagnottes de l’Organisateur sont approvisionnées et n’ont fait l’objet d’aucune utilisation partielle des fonds, les Participants seront remboursés déduction faite des frais de fonctionnement détaillés dans l’article 10 des présentes CGU, excepté s’il est prouvé une utilisation frauduleuse de cartes bancaires, dans ce cas, les Participants seront remboursés intégralement du montant de leur participation. Dans le cas où la Cagnotte aurait été partiellement dépensée par l’Organisateur, les fonds ne peuvent plus être remboursés aux Participants. Ces derniers seront confiés à MANGOPAY S.A. qui en disposera selon les conditions précisées dans les CGU MANGOPAY S.A.
    Si l’Organisateur estime cette résiliation mal fondée, il pourra solliciter Le pot commun le rétablissement de son Compte par courriel à l’adresse service-client@lepotcommun.fr.

    14. Clôture du compte

    L'Organisateur peut demander la fermeture de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse "service-client@lepotcommun.fr". Après un délai de quinze (15) jours maximum, la fermeture est effective. L'Organisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les Cagnottes Le pot commun qu'il a créées.
    S'il reste des Cagnottes non clôturées qui ont fait l'objet de Participations, le service client en informe l'Organisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter l’argent présent dans ses Cagnottes. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Organisateur entraîne l'annulation automatique des Cagnottes. L'Organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des Participants.

    15. Protection des données personnelles

    La plateforme Le pot commun, éditée par la société Le pot commun SAS, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
    Le traitement des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site à cette adresse : https://www.lepotcommun.fr/politique-de-confidentialité.

    16. Responsabilité de Le pot commun au titre de l'accès au site <a target="_blank" href='https://www.lepotcommun.fr'>https://www.lepotcommun.fr</a>

    Le pot commun assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au Site Le pot commun mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci lorsqu’elle établit que ces difficultés ou dysfonctionnement sont imputables au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGU, ou à un cas de force majeure.
    Le pot commun se réserve le droit de suspendre l'accès au Site pour maintenance. Aussi, Le pot commun peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses services.
    Le pot commun ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par courriel à l'adresse service-client@lepotcommun.fr.

    17. Divisibilité des clauses

    La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets, si les présentes CGU peuvent subsister sans cette stipulation.

    18. Modification Des Conditions Générales D'utilisation

    Le pot commun peut modifier les présentes CGU après avoir notifié par courriel les Utilisateurs de cette modification. Cette notification interviendra au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification et prévoira que l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier les CGU qui le lie à Le pot commun. A défaut, l’Utilisateur devra consentir expressément à la modification, en acceptant les nouvelles CGU, afin de pouvoir continuer à utiliser les services proposés par Le pot commun.
    Par exception, Le pot commun pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. Cette modification sera notifiée à l’Utilisateur par courriel et sera immédiatement applicable, sans préjudice pour l’Utilisateur de sa faculté de résilier le contrat qui le lie à Le pot commun.

    19. Droit applicable

    Les présentes CGU sont soumises à la législation française, à l’exclusion de toute autre loi applicable.

    20. Réclamations

    Toute contestation ou réclamation relative à Le pot commun ou aux prestations fournies doit être adressée en priorité par l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@lepotcommun.fr.
    En l’absence de résolution amiable, toute réclamation pourra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier, à l’adresse suivante :
    Société Le pot commun – 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France.
    Médiation de la consommation
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.
    À la date d’entrée en vigueur des présentes, Le pot commun n’est pas encore rattachée à un dispositif de médiation de la consommation. Les informations relatives au médiateur désigné et aux modalités de saisine seront mises à disposition sur le Site dès leur mise en place.
    L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr