Règlement du jeu « Les 15 ans du pot commun »

Article 1 — Société organisatrice

1.1 La société Le Pot Commun SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 592 855, numéro de TVA intracommunautaire FR87903592855 (ci-après « la Société Organisatrice »), éditrice du site www.lepotcommun.fr et de l'application mobile Le pot commun (ci-après « la Plateforme »), organise un jeu avec tirage au sort intitulé « Les 15 ans du pot commun » (ci-après « le Jeu »).

1.2 Le Jeu est une opération promotionnelle au sens de l'article L121-20 du Code de la consommation. La participation est réservée aux organisateurs d'une Cagnotte. La création d'une cagnotte est gratuite sur la Plateforme et aucune dépense n'est demandée à son organisateur pour participer au Jeu ni pour recevoir la dotation.

1.3 Les fonds collectés sur la Plateforme sont détenus par Mangopay S.A., établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, prestataire de services de paiement de la Société Organisatrice. Mangopay n'organise pas le Jeu et n'y intervient à aucun titre.

1.4 Définitions. « Cagnotte » désigne une cagnotte en ligne créée sur la Plateforme, festive ou solidaire. « Participant » désigne la personne physique titulaire du compte utilisateur ayant créé une Cagnotte. « Période » désigne l'une des douze périodes de jeu définies en Annexe A. « Solde » désigne, à une date donnée, la somme détenue sur la Cagnotte au titre des participations encaissées et non encore versées à son organisateur ou à son bénéficiaire, telle que définie à l'article 5.3.

Article 2 — Objet et durée du Jeu

2.1 Le Jeu célèbre le quinzième anniversaire de la Plateforme. Il se déroule du 16 octobre 2026 à 00h00 au 15 octobre 2027 à 23h59, heure de Paris, dates et heures de réception sur les serveurs de la Société Organisatrice faisant seules foi.

2.2 Le Jeu est divisé en douze (12) Périodes successives. Les dates d'ouverture, de clôture et de tirage de chaque Période figurent en Annexe A, qui fait partie intégrante du présent règlement.

2.3 Chaque Période donne lieu à un (1) tirage au sort désignant autant de gagnants que l'enveloppe de la Période permet de doubler intégralement, dans les conditions de l'article 5.9. Chaque Période compte au moins un (1) gagnant, sous réserve de l'article 6.6.

2.4 Toute Cagnotte éligible participe au tirage de chaque Période, à compter de celle au cours de laquelle elle a été créée. L'éligibilité est appréciée à la date de chaque tirage : une Cagnotte qui ne remplit pas les conditions de l'article 4.1 ce jour-là est écartée du tirage concerné et y revient dès qu'elle les remplit à nouveau. Elle quitte définitivement le Jeu lorsqu'elle est désignée gagnante, lorsqu'elle est clôturée, supprimée ou bloquée, ou lorsqu'elle entre dans le régime des frais de fonctionnement.

2.5 La Société Organisatrice peut modifier, suspendre, écourter, proroger ou annuler le Jeu dans les conditions de l'article 12.

Article 3 — Conditions de participation

3.1 Qui peut participer. Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus au jour de son inscription, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d'un compte utilisateur valide sur la Plateforme et résidant dans l'un des territoires suivants : France métropolitaine (Corse incluse), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

3.2 Territoires exclus. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exclues du Jeu. Les coordonnées bancaires rattachées à ces collectivités ne relèvent pas de l'espace SEPA et ne permettent pas le versement de la dotation.

3.3 Une seule chance par personne et par Période. Quel que soit le nombre de Cagnottes créées ou de comptes utilisateurs détenus, chaque personne physique ne dispose que d'une seule chance par Période. En cas de pluralité, seule sa Cagnotte éligible la plus anciennement créée est inscrite au tirage de la Période. Sont réputées émaner d'une même personne les inscriptions partageant les mêmes nom et prénom, la même adresse électronique, la même adresse postale ou les mêmes coordonnées bancaires.

3.4 Personnes exclues. Sont exclus du Jeu, ainsi que les membres de leur foyer fiscal :

• les salariés, mandataires sociaux, stagiaires et alternants de la Société Organisatrice et des sociétés de son groupe ;
• toute personne ayant participé directement à la conception, à l'organisation, à la promotion ou à la gestion du Jeu.

3.5 Participation personnelle et loyale. La participation est strictement personnelle et nominative. Tout recours à un automate, à un script, à une identité d'emprunt ou à des comptes multiples entraîne l'exclusion prévue à l'article 11.

3.6 Aucune contrepartie. La participation au Jeu n'est subordonnée à aucun achat, à aucune dépense, à aucun abonnement et à aucune acceptation de sollicitations commerciales. Refuser de recevoir des communications commerciales de la Société Organisatrice est sans effet sur la participation et sur les chances de gagner.

3.7 Acceptation du règlement. La participation au Jeu emporte acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement, ainsi que des conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

Article 4 — Modalités de participation

4.1 Cagnotte éligible. Les cagnottes festives et les cagnottes solidaires participent au Jeu dans les mêmes conditions. Est éligible la Cagnotte qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

• avoir été créée sur la Plateforme entre le 16 octobre 2026 et le 14 octobre 2027 inclus ;
• avoir été créée par un Participant répondant aux conditions de l'article 3 ;
• présenter, au jour du tirage, un Solde égal ou supérieur à 300 euros ; une Cagnotte dont les fonds ont été intégralement versés est écartée, tandis qu'un versement partiel laissant au moins 300 euros ne fait pas obstacle à la participation ;
• ne pas être entrée dans le régime des frais de fonctionnement prévu à l'article 10 des conditions générales d'utilisation de la Plateforme, ces frais devenant exigibles au premier jour du onzième mois civil, le mois de la création comptant pour le premier ;
• être conforme aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme, et n'être ni bloquée, ni suspendue, ni clôturée pour manquement à celles-ci à la date du tirage.

4.2 Inscription automatique. Toute Cagnotte éligible au sens de l'article 4.1 est inscrite d'office au tirage de la Période. Aucune démarche n'est à accomplir et aucun frais n'est engagé : la création d'une cagnotte est gratuite sur la Plateforme et aucune dépense n'est demandée à son organisateur.

4.3 Égalité des chances. Chaque Participant dispose d'une chance et d'une seule par Période. N'augmentent en aucune manière les chances d'être tiré au sort : le Solde de la Cagnotte, le montant collecté, le nombre de participations reçues, le nombre de cagnottes créées, l'ancienneté du compte, ainsi que toute action sur les réseaux sociaux, notamment aimer une publication, la commenter, la partager, la sauvegarder, identifier un tiers en commentaire ou s'abonner à un compte. Le Solde détermine en revanche le montant de la dotation et, lorsque le reliquat de l'enveloppe ne suffit pas à le doubler intégralement, le report de la Cagnotte à une Période suivante dans les conditions de l'article 5.9.

4.4 Preuve. Les données enregistrées dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice constituent la preuve de l'ensemble des opérations relatives au Jeu, sauf preuve contraire rapportée par le Participant.

Article 5 — Dotation

5.1 Nature. La dotation attribuée à une Cagnotte gagnante consiste en une somme d'argent versée par la Société Organisatrice, égale au Solde de cette Cagnotte au jour du tirage. Les modalités de versement figurent à l'article 7.

5.2 Seuil, minimum et plafond. Une Cagnotte n'est tirée au sort que si son Solde atteint 300 euros : la dotation n'est donc jamais inférieure à ce montant. Elle ne peut excéder 1 500 euros ; si le Solde dépasse ce plafond, la dotation est ramenée à 1 500 euros.

5.3 Définition du Solde. On entend par « Solde » la somme des participations encaissées sur la Cagnotte depuis sa création, arrêtée au jour du tirage à 12h00, heure de Paris, et diminuée des sommes déjà versées à l'organisateur ou au bénéficiaire. En sont déduites les participations remboursées, annulées, impayées ou contestées. En sont exclus les pourboires laissés à la Société Organisatrice ainsi que les frais et commissions de toute nature.

5.4 Valeur. La valeur unitaire maximale d'une dotation est de 1 500 euros toutes taxes comprises. Chaque Période met en jeu une enveloppe d'au moins 1 500 euros, soit au moins 18 000 euros toutes taxes comprises sur la durée du Jeu.

5.5 Dotation nette de tous frais. La dotation est versée nette. Elle ne supporte ni commission, ni frais de service, ni frais de tenue de cagnotte. Elle n'entre pas dans l'assiette de calcul de la commission due sur la Cagnotte. Son crédit sur la Cagnotte ne modifie pas le régime des frais de fonctionnement applicable à celle-ci au titre de l'article 10 des conditions générales d'utilisation.

5.6 Dotation nominative et non convertible. La dotation est attribuée à la seule personne désignée par le tirage. Elle ne peut être ni cédée, ni échangée, ni reportée sur une autre Période, ni remplacée à la demande du gagnant par un bien, un service ou une somme différente. Aucun tiers ne peut la réclamer.

5.7 Substitution. En cas de circonstance indépendante de sa volonté rendant le versement impossible dans la forme prévue, la Société Organisatrice peut y substituer une dotation d'une valeur équivalente, sans que cela ouvre droit à une indemnité quelconque.

5.8 Fiscalité. Le régime fiscal et social applicable à la dotation dépend de la situation personnelle du gagnant. La Société Organisatrice ne prend en charge aucun impôt, taxe ou cotisation dus à raison de la dotation. Il appartient au gagnant d'accomplir, s'il y a lieu, les déclarations exigées par sa situation.

5.9 Enveloppe de la Période. Chaque Période met en jeu une enveloppe de 1 500 euros. Les Cagnottes sont tirées au sort successivement et chaque dotation est versée intégralement : aucune dotation n'est réduite au reliquat de l'enveloppe. Une Cagnotte dont le Solde excède le reliquat est écartée du tirage de la Période et demeure éligible aux Périodes suivantes. Le tirage s'arrête lorsque le reliquat ne permet plus de doubler intégralement une Cagnotte tirée au sort, et au plus tard lorsqu'il est inférieur à 300 euros. Le nombre de gagnants d'une Période dépend donc du Solde des Cagnottes tirées au sort.

5.10 Faculté d'être mieux disant. La Société Organisatrice peut, de sa seule initiative, porter l'enveloppe d'une Période au-delà de 1 500 euros, désigner un gagnant supplémentaire ou augmenter une dotation. Elle ne peut en aucun cas attribuer moins que ce que prévoit le présent règlement. Une décision favorable prise au titre d'une Période n'ouvre aucun droit au titre des Périodes suivantes et ne constitue pas une modification du règlement au sens de l'article 12.

Article 6 — Tirage au sort

6.1 Date et lieu. Chaque tirage se tient à la date fixée en Annexe A, au siège de la Société Organisatrice.

6.2 Méthode. Le tirage est effectué de manière aléatoire, par procédé informatique, parmi l'ensemble des Cagnottes éligibles inscrites au titre de la Période. Chaque Participant figure une fois et une seule dans le tirage. Les inscriptions sont tirées une à une, dans l'ordre du tirage, jusqu'à l'arrêt prévu à l'article 5.9.

6.3 Suppléants. Trois (3) suppléants sont tirés au sort lors de la même opération et classés dans leur ordre de tirage. Ils sont appelés successivement dans les cas prévus aux articles 7.4 et 11.

6.4 Un seul gain par personne et par Cagnotte. Un même Participant ne peut être désigné gagnant qu'une seule fois sur toute la durée du Jeu, et une même Cagnotte ne peut gagner qu'une fois. S'il est tiré une seconde fois, son inscription est écartée et le premier suppléant est appelé.

6.5 Validation préalable. Avant toute proclamation, la Société Organisatrice vérifie que la personne tirée remplit les conditions des articles 3 et 4. À défaut, elle est écartée et le suppléant suivant est appelé.

6.6 Période sans inscription valide. Si aucune inscription valide n'est enregistrée au titre d'une Période, l'enveloppe correspondante n'est pas attribuée. Elle n'est ni reportée sur une autre Période, ni remise en jeu. Il en va de même du reliquat d'enveloppe subsistant à l'arrêt du tirage.

6.7 Constat. Chaque tirage fait l'objet d'un procès-verbal établi et conservé par la Société Organisatrice, mentionnant la date du tirage, les Cagnottes tirées au sort, le montant de chaque dotation et les suppléants désignés. Il est communiqué à tout Participant qui en fait la demande écrite, dans les conditions de l'article 13.

6.8 Caractère définitif. Le résultat du tirage est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune contestation, sauf erreur manifeste dûment établie.

Article 7 — Information du gagnant et remise de la dotation

7.1 Information. Le gagnant est informé dans les sept (7) jours ouvrés suivant le tirage, par courrier électronique adressé à l'adresse rattachée à son compte utilisateur. Aucune démarche payante n'est jamais demandée au gagnant.

7.2 Confirmation. Le gagnant dispose de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi de ce message pour confirmer son acceptation et transmettre les éléments demandés : justificatif d'identité, justificatif de domicile et, le cas échéant, relevé d'identité bancaire à son nom.

7.3 Vérification d'identité. Le versement est subordonné à la vérification de l'identité du gagnant et, lorsque la dotation transite par la Plateforme, à la validation préalable de son dossier d'identification par le prestataire de services de paiement. Ces vérifications répondent aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le Code monétaire et financier. Aucun versement ne peut intervenir avant leur aboutissement.

7.4 Déchéance. Le gagnant qui ne répond pas dans le délai, qui ne produit pas les justificatifs demandés, dont les justificatifs ne correspondent pas aux informations déclarées, ou qui refuse la dotation, est réputé y renoncer purement et simplement. La dotation est alors proposée au suppléant suivant. Si aucun suppléant ne peut être validé, la dotation n'est pas attribuée et n'est pas remise en jeu. La renonciation n'ouvre droit à aucune contrepartie.

7.5 Modalités de versement. La dotation est versée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la validation du gagnant, selon l'une des deux formes suivantes :

7.6 Cagnotte créée au profit d'un tiers. Lorsque la Cagnotte gagnante a été créée au profit d'un bénéficiaire désigné, la dotation créditée sur la Cagnotte revient à ce bénéficiaire dans les mêmes conditions que les participations reçues. Le Participant tiré au sort reste seul interlocuteur de la Société Organisatrice pour les vérifications de l'article 7.3.

7.7 Absence de correspondance. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable d'une adresse électronique erronée, obsolète ou inaccessible, ni de la non-réception d'un message par le gagnant, notamment du fait d'un filtre anti-spam.

7.8 Cagnotte solidaire. Lorsque la Cagnotte gagnante est une cagnotte solidaire, la dotation y est créditée et suit le régime de versement propre à cette Cagnotte, y compris les vérifications applicables aux collectes solidaires. La Société Organisatrice n'est pas tenue de verser la dotation sous une autre forme lorsque ce régime en diffère le versement.

Article 8 — Données personnelles

8.1 Responsable de traitement. Le Pot Commun SAS, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, traite les données personnelles des Participants dans le cadre du Jeu, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

8.2 Finalités, bases légales et durées.

8.3 Données traitées. À l'inscription : nom, prénom, adresse électronique et données relatives à la Cagnotte inscrite. Pour le seul gagnant s'ajoutent, au titre de l'article 7.2, sa date de naissance, son adresse postale, ses justificatifs d'identité et de domicile et ses coordonnées bancaires.

8.4 Destinataires. Les services habilités de la Société Organisatrice, son prestataire de services de paiement et les prestataires techniques agissant pour son compte. Aucune donnée n'est cédée à un tiers à des fins commerciales. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé sans garantie appropriée.

8.5 Consentements séparés. La publication du prénom du gagnant, de sa ville et de l'intitulé de sa Cagnotte, d'une part, et l'envoi de communications commerciales, d'autre part, reposent chacun sur un consentement distinct, libre, spécifique et révocable à tout moment. Refuser l'un ou l'autre est sans effet sur la participation, sur les chances de gagner et sur la remise de la dotation. La Société Organisatrice écarte ou anonymise un intitulé de Cagnotte permettant d'identifier un tiers.

8.6 Caractère obligatoire de certaines données. Les données nécessaires à l'inscription conditionnent la participation. Le refus de produire les justificatifs mentionnés à l'article 7.2 empêche la remise de la dotation et entraîne la déchéance prévue à l'article 7.4.

8.7 Droits des Participants. Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès du référent protection des données, par courrier électronique à vos-donnees@lepotcommun.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).

8.8 Politique de confidentialité. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à tout moment sur www.lepotcommun.fr.

Article 9 — Réseaux sociaux

9.1 Absence de lien avec les plateformes. Le Jeu est relayé sur les comptes officiels de la Société Organisatrice, notamment sur Instagram, Facebook, TikTok et LinkedIn. Il n'est ni organisé, ni parrainé, ni approuvé, ni administré par Meta Platforms Ireland Limited ni par aucune autre plateforme, et n'est associé à aucune d'elles.

9.2 Décharge. Chaque Participant décharge intégralement Meta Platforms Ireland Limited et toute autre plateforme sur laquelle le Jeu est relayé de toute responsabilité au titre du Jeu. Toute question, réclamation ou contestation relative au Jeu est adressée à la seule Société Organisatrice, à l'exclusion de ces plateformes.

9.3 Aucune action sociale requise. Conformément à l'article 4.3, aucune action sur un réseau social n'est requise pour participer et aucune n'augmente les chances de gagner. Aimer une publication, la commenter, la partager, la sauvegarder, s'abonner à un compte ou identifier un tiers en commentaire sont des gestes strictement facultatifs, sans aucune incidence sur le tirage.

9.4 Identification de tiers. Le Participant qui choisit d'identifier un tiers en commentaire s'engage à ne le faire qu'avec l'accord de celui-ci. Il s'interdit d'identifier une personne sur un contenu où elle ne figure pas.

9.5 Contenus publiés par les Participants. Les contenus publiés par les Participants sur les réseaux sociaux relèvent des conditions d'utilisation propres à chaque plateforme. La Société Organisatrice peut signaler ou demander le retrait de tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs publié en lien avec le Jeu.

9.6 Primauté du règlement. En cas de divergence entre une publication promotionnelle, quel qu'en soit le support, et le présent règlement, le présent règlement prévaut.

Article 10 — Responsabilité

10.1 La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement du réseau internet, d'une défaillance technique, matérielle ou logicielle, d'une perte de données ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant une inscription.

10.2 Elle ne peut être tenue responsable de l'usage fait de la dotation par le gagnant ni des conséquences de cet usage.

10.3 Les stipulations du présent article ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité de la Société Organisatrice en cas de faute ou de manquement qui lui serait imputable.

Article 11 — Fraude et exclusion

11.1 Toute fraude, tentative de fraude ou manquement au présent règlement entraîne l'annulation immédiate de l'inscription et, le cas échéant, la déchéance de la dotation, sans mise en demeure préalable.

11.2 Sont notamment tenus pour frauduleux la détention ou l'usage de comptes utilisateurs multiples, le recours à une identité d'emprunt, l'usage d'un automate ou d'un script, la création de cagnottes dépourvues d'objet réel dans le seul but de multiplier les inscriptions, ainsi que toute manipulation des montants collectés destinée à augmenter artificiellement la dotation.

11.3 La Société Organisatrice procède à toute vérification utile et peut engager les poursuites qu'elle juge nécessaires.

11.4 Toute somme indûment versée à raison d'une fraude est restituable de plein droit.

Article 12 — Modification, suspension et annulation du Jeu

12.1 La Société Organisatrice peut modifier, écourter, proroger, suspendre ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, notamment en cas de force majeure, de fraude significative, de défaillance technique durable ou d'évolution réglementaire.

12.2 Toute modification fait l'objet d'un avenant publié sur la page de consultation mentionnée à l'article 13.1. Elle prend effet à compter de sa publication et ne s'applique pas aux Périodes déjà closes.

12.3 Les dotations déjà attribuées et validées restent acquises à leurs bénéficiaires.

12.4 La participation au Jeu n'ouvre droit à aucune indemnité à raison d'une modification, d'une suspension ou d'une annulation intervenue dans ces conditions.

Article 13 — Consultation et acceptation du règlement

13.1 Consultation. Le présent règlement est consultable et téléchargeable gratuitement pendant toute la durée du Jeu à l'adresse https://www.lepotcommun.fr/jeu-concours-15-ans/reglement, accessible depuis le pied de page du site.

13.2 Envoi postal. Il peut être obtenu gratuitement par voie postale, sur simple demande écrite adressée à Le pot commun — Jeu Les 15 ans — 9 rue des Colonnes, 75002 Paris. Les frais d'affranchissement engagés pour cette demande sont remboursés sur demande écrite accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, sur la base du tarif postal lent en vigueur pour une lettre de moins de 20 grammes, à raison d'une demande par personne pour toute la durée du Jeu.

13.3 Contact. Toute question relative au Jeu est adressée à jeu15ans@lepotcommun.fr.

13.4 Acceptation. La participation au Jeu emporte acceptation pleine et entière du présent règlement, de ses annexes et de ses éventuels avenants.

Article 14 — Loi applicable et litiges

14.1 Le présent règlement est soumis au droit français.

14.2 Toute réclamation est adressée par écrit à la Société Organisatrice, qui y répond dans un délai de trente (30) jours.

14.3 À défaut de règlement amiable, les juridictions françaises compétentes sont seules saisies.

Annexe A — Calendrier des douze Périodes

Toutes les dates s'entendent heure de Paris : ouverture à 00h00, clôture à 23h59. Chaque Période court du 15 d'un mois au 14 du mois suivant, à l'exception de la première, qui s'ouvre le 16 octobre 2026. Le tirage a lieu le lendemain de la clôture, le 15, ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les colonnes « Cagnottes créées du … au » indiquent la Période d'entrée dans le Jeu : une Cagnotte participe au tirage de sa Période de création, puis à ceux des Périodes suivantes tant qu'elle reste éligible au sens de l'article 4.1.

Le Jeu court donc du 16 octobre 2026 au 15 octobre 2027, date du dernier tirage. Le calendrier ne laisse aucun jour découvert : toute cagnotte créée du 16 octobre 2026 au 14 octobre 2027 entre dans le Jeu, au tirage de la Période de sa création puis à ceux des Périodes suivantes.