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Conditions générales d'utilisation & Mentions légales

Préambule

Lakooz est une société par actions simplifiées (SAS) au capital de 127 534 euros ayant son siège social au 20 rue des Petits Champs 75002 Paris, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 533 303 400 et est inscrite sur le registre de l'Orias en tant que Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement, sous le numéro 14003521. Lakooz est propriétaire et gérante du site internet www.lepotcommun.fr. Le site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.

La société S-Money, filiale du Groupe BPCE, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site Le pot commun.fr édité par la société Lakooz, est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 11 037 000 euros, ayant son siège social à Paris XIVème, 28 villa de Lourcine, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 501586341, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en France et contrôlée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 16528.

Toute personne naviguant sur le site internet www.lepotcommun.fr, qu'elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").



Définitions

Catalogue : désigne l'ensemble des articles contre lesquels des points de fidélité peuvent être échangés. Chaque utilisateur peut y accéder depuis l'onglet « Mes points » de la page « Mon compte ».

Collecte : désigne l'opération effectuée par l'organisateur d'un pot consistant à demander un virement bancaire.

Invité : désigne l'utilisateur ou le visiteur qui a été invité à participer à un pot.

Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque utilisateur du site internet www.lepotcommun.fr lors de son inscription.

Participant : désigne l'internaute ayant versé une participation à un pot.

Participation : désigne le montant versé par un participant à un pot.

Points de fidélité : désigne les points acquis par un utilisateur selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (cf. art. 9 Points de fidélité).

Pot : désigne le pot constitué par un organisateur.

Organisateur : désigne l'utilisateur qui a créé un pot.

Service(s) Lakooz : désigne les services offerts par la société Lakooz depuis le nom de domaine www.lepotcommun.fr, site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire.

Site : désigne le site internet www.lepotcommun.fr

Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet www.lepotcommun.fr.

Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet www.lepotcommun.fr.



Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Lakooz propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Lakooz, les visiteurs et les utilisateurs du site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.lepotcommun.fr.

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.



Acceptation des conditions générales d'utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.

En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit quitter le site internet www.lepotcommun.fr.

Toute personne (utilisateur ou visiteur) qui utilise le site, que cette utilisation se traduise par la création d'un pot, l'émission d'une demande de remboursement, le versement d'une participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.



Admission

En utilisant le site, le visiteur ou l'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services Lakooz et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins non professionnelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.



Inscription et identifiants

L'inscription sur le site internet www.lepotcommun.fr est obligatoire pour créer un pot, émettre une demande de remboursement, bénéficier d'un virement bancaire et écrire sur le mur de dialogue ou la carte de vœux d'un pot. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à un pot.

Pour devenir utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du site ou lors de la création d'un pot. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle du visiteur.

L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. Lakooz ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.



Création et administration d'un Pot

Création

Tout utilisateur peut, lorsqu'il le souhaite, créer un pot. A cette occasion, il renseigne :
  • Le nom de l'événement pour lequel un financement est demandé.
  • Le nom de l'organisateur de l'événement.
  • Un descriptif de l'événement.
  • S'il s'agît d'une vente, le lieu et la date de l'événement.
De plus, l'organisateur peut charger une image pour illustrer son pot.

Le nom de l'événement, son descriptif ainsi que le nom de l'organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les participants à l'organisateur ou, s'il s'agît d'une vente, de l'objet de celle-ci. Leur contenu est de la seule responsabilité de l'organisateur.

Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des participants, au montant des participations, à l'existence d'un mur de dialogue sur la page du pot et à l'information de l'organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier. L'organisateur peut également décider que son pot soit public. Tout visiteur, et non les seuls invités, peuvent alors accéder à la page du pot et y participer. Enfin, l'organisateur peut fixer une date limite pour participer au pot, cette date est affiché aux invités à titre indicative.

Administration

Une fois le pot créé, l'organisateur peut alors :
  • Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat ou de vente qui existait entre les participants et l'organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
  • Inviter de nouveaux participants et consulter la liste des invités.
  • Suivre le détail des participations versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux invités.
  • Clôturer de manière anticipée le pot. Les invitations et les participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'organisateur réactive le pot.
  • Demander l'annulation du pot en contactant le service client à l'adresse contact@lepotcommun.fr, à condition qu'aucune participation n'ait été versée.
  • Collecter le pot.
De manière générale, l'organisateur est responsable de l'administration du pot. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des éléments sur la page du pot, notamment des propos tenus sur le mur de dialogue du pot. L'équipe technique se réserve le droit de retirer un pot de la page « pot public » si elle estime que le contenu de ce-dernier n'est pas approprié à l'emplacement « pot public ».


Participation à un Pot

Participation

Chaque invité reçoit un email d'invitation de contact@lepotcommun.fr contenant notamment le nom de l'organisateur et le nom du pot auquel il est invité. L'invité peut alors participer au pot en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement du Groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne. L'invité peut aussi décliner l'invitation.

En versant une participation à un pot, le participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l'événement décrit sur la page du pot. S'il s'agît d'une vente, le versement d'une participation entraîne la conclusion d'un contrat de vente entre l'organisateur et le participant, selon les modalités détaillées dans la page du pot.

Les internautes ne doivent participer qu'à des pots dont l'organisateur est une personne en qui ils ont confiance.

LAKOOZ, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de factures.

Rétractation de la participation

Le participant peut, tant que le pot n'a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse contact@lepotcommun.fr. La rétractation peut être partielle, le montant dont le participant souhaite le remboursement doit alors être précisé dans la demande.

La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation. En revanche, la commission versée à Lakooz ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement.

Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l'organisateur du pot.



Connaissance client

Conformément à la règlementation, nous devons identifier certains utilisateurs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), nous devons vérifier l'identité de nos utilisateurs qui dépassent certains seuils.

Les seuils

Tout utilisateur collectant plus de 2 500 € sur douze mois glissant, tout utilisateur souhaitant effectuer un virement de plus de 1 000 €, tout utilisateur recevant un paiement supérieur ou égal à 250 € doit être identifié conformément à la règlementation.

Le téléchargement des pièces justificatives

Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'onglet "mon compte" ou par l'envoi d'un email à contact@lepotcommun.fr . Le détail des pièces acceptées se trouve via l'onglet "mon compte".

LAKOOZ se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.

LAKOOZ, se réserve le droit de demander à un utilisateur de s'authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.



Utilisation du Pot

L'organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des participations sur son pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que Lakooz n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'organisateur du montant des participations, y compris lorsqu'il s'agît de pots publics.

Lorsqu'il le souhaite, l'organisateur peut collecter tout ou partie de son pot à partir de l'interface de collecte. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe. La collecte suppose nécessairement de demander un virement bancaire. Pour cela, l'organisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires. Le montant minimum d'un virement est d'un (1) euro. Seuls les virements vers les pays de la zone euros sont acceptés. L'organisateur est responsable des données qu'il donne à Lakooz en vue d'un virement. Lakooz ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l'utilisateur pour son virement.

Conformément aux réglementations de l'Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, Lakooz est tenue de procéder à une identification forte de ces utilisateurs ayant collecté, sur un ou plusieurs pots, un montant supérieur à 1000€ par année civile. Pour procéder à cette identification, l'utilisateur devra se rendre dans l'onglet "banque" de son compte et y télécharger les pièces demandées, à savoir: la copie recto/verso d'une pièce d'identité, un RIB, et un justificatif de domicile. Lakooz pourra mettre en suspend la collecte d'un pot tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis.

Lakooz pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d'agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d'argent.



Dépense du pot sur un site partenaire

L'organisateur a la possibilité de dépenser son pot commun sur un réseau de sites partenaires. L'organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des participations sur son pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que Lakooz n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'organisateur du montant des participations, y compris lorsqu'il s'agît de pots publics.

Lorsqu'il le souhaite, l'organisateur peut utiliser tout ou partie de son pot à partir de l'interface de collecte pour le dépenser sur un réseau de sites partenaires. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe. L'organisateur choisi ensuite le site sur lequel il souhaite aller dépenser l'argent de son pot commun. L'organisateur est responsable des données qu'il donne à Lakooz en vue d'une dépense sur un site partenaire. Lakooz ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l'utilisateur pour la dépense de son pot commun.

Une fois le pot commun dépensé sur un site partenaire, Lakooz n'est plus responsable de l'utilisation du pot commun faite par l'organisateur sur le site partenaire. En cas de litige avec un commerçant, l'organisateur ne pourra en aucun mettre en cause la responsabilité de Lakooz. L'organisateur devra gérer le litige directement avec le site partenaire sur lequel son pot commun aura été dépensé.



Tarifs

Pour le service de pot commun: une commission de 3,5% est appliquée lors du virement bancaire quand le montant de la cagnotte n'excède pas 2000€ et une commission de 2,9% est appliquée quand le montant de la cagnotte excède 2000€.

Pour le service de billetterie: une commission de 2,5% est appliquée sur le prix du billet. Nous appliquons une commission minimum de 0,59€ pour chaque billet vendu.

Pour le service de liste de mariage: une commission de 3,5% est appliquée lors du virement bancaire quand le montant de la cagnotte n'excède pas 2000€ et une commission de 2,9% est appliquée quand le montant de la cagnotte excède 2000€.



Tarifs billetterie

En contrepartie de la mise en place d'une vente de Billetterie en ligne, Le Pot Commun percevra une Commission sur chaque billet vendu.

Au jour de l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Rémunération de la Société Lakooz est fixée à 2,5 % du Prix de vente du Billet TTC avec un minimum de 0,59 euros toutes taxes comprises lorsque le prix de vente du Billet est inférieur à 24 euros.

Cette commission sera déduite du Produit des Ventes de Billets reversé à l'Organisateur ou ajoutée à la charge du participant.

La commission de la Société Lakooz sera calculée sur la base des Billets vendus que l'Evènement soit ensuite annulé par l'Organisateur ou que l'Utilisateur fasse opposition au paiement.



Impayés et invendus

L'organisateur supporte seul les risques d'invendus et/ou d'impayés.

Il est ainsi expressément convenu que l'organisateur s'engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement notamment par carte de crédit.



Annulation de l'événement avec billetterie

L'organisateur peut être amené à annuler un événement.

En cas d'annulation d'un événement avec la billetterie, chaque utilisateur sera remboursé hors commission par Le Pot Commun s'il n'y a pas eu de récupération des fonds au préalable (par l'organisateur).

Toute récupération des fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement, l'organisateur devra dès lors s'acquitter du remboursement auprès des participants de l'événement.

Les frais de commissionnement (correspondant aux frais bancaires et de gestion) ne sont pas remboursés.

Les participants verront leur compte re-crédité du montant de l'achat (hors-commission) sous 15 jours ouvrés.



Demande de remboursement d'un participant

L'organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement (hors commission) d'un participant.

Toute récupération de fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de la société Lakooz.

Dans le cas où le remboursement serait rendu possible par l'organisateur, Le Pot Commun s'engage à rembourser le participant (hors commission) sous 15 jours ouvrés.



Evénement illicites, frauduleux

L'organisateur s'engage à ne pas organiser d'événements illicites. Sont considérés notamment comme des événements illicites les réunions extrémistes radicales ou discriminatoires, les événements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative.

La société Lakooz se réserve le droit de suspendre l'événement et de mettre hors ligne l'organisateur en cas d'organisation d'un événement illicite ou plus généralement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou si les retours des participants auprès du service client de la société sont négatifs.

En ce sens, Le Pot Commun pourrait bloquer les fonds pour une durée indéterminée et se réserve le droit de rembourser les participants (hors commission).



Résiliation d'un Compte

L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse contact@lepotcommun.fr. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les pots qu'il a créés. La résiliation entraîne également la perte des points de fidélité associés au compte de l'utilisateur.

S'il reste des pots non clôturés qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l'utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter ses pots. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'utilisateur entraîne l'annulation automatique des pots. L'organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des participants.*



Radiation d'un Compte

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Lakooz se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.

La radiation d'un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.



Protection des données personnelles

La plateforme Le pot commun.fr, éditée par Lakooz SAS, est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées :
La plateforme Le pot commun.fr, éditée par Lakooz SAS
Siège social: 20 rue des Petits Champs 75002 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 533 303 400

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux utilisateurs du site Le pot commun.fr. a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1522128.

Conformément à cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Lakooz à l'adresse suivante : contact@lepotcommun.fr.

Les informations que Lakooz se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l'adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le numéro de compte bancaire (IBAN), l'adresse IP et l'adresse postale.



Responsabilité de Lakooz au titre de l'accès au Site www.lepotcommun.fr

Lakooz assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.lepotcommun.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Lakooz ne contrôle pas.

Lakooz se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Lakooz peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses services.

Lakooz ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@lepotcommun.fr.



Limitation générale de responsabilité

Lakooz assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.lepotcommun.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Lakooz ne contrôle pas.

Lakooz se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Lakooz peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses services.

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Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.



Contestations ou requêtes des Utilisateurs

Toute contestation ou requête relative à :
  • un dysfonctionnement du site internet www.lepotcommun.fr,
  • une erreur dans l'exécution d'un paiement,
  • une erreur dans le versement d'un virement,
doit être immédiatement notifiée à Lakooz par l'utilisateur par email à l'adresse contact@lepotcommun.fr.


Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Lakooz peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.lepotcommun.fr/conditions-generales-d-utilisation.

L'utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

La dernière modification des CGU remonte au mercredi 18 juillet 2013.



Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.



Conditions générales d'utilisation du service S-money

Pour voir les conditions générales d'utilisation du service S-money, cliquez ici.



Mentions légales : La société

La plateforme Le pot commun.fr est éditée par Lakooz SAS, société par actions simplifiée au capital de 127 534€, ayant son siège au 20 rue des Petits Champs 75002 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 533 303 400.
Lakooz SAS est inscrite sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSPL), sous le numéro 14003521.
Directeur de la publication : Ghislain Foucque

Cnil

Le site internet Le pot commun.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé 1522128.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans toutes nos communications.

Hébergement

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